Décision no 99-175 du 20 avril 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-336 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie

J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07568
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Décision no 99-175 du 20 avril 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-336 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie

NOR : CSAX9901175S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-336 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie ;
Vu la demande adressée le 16 mars 1999 par l'association Radio Mélodie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 11 juillet 1995 susvisée, les mots : « Radio Mélodie » sont remplacés par les mots : « Mélodie FM ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges